Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente (CGV)

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Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les CGV décrivent les droits et obligations de la société Les Clés du Dodo (ci-après "le Prestataire") et de son client (ci-après "le Client") dans le cadre de la vente de prestations de services liées à l'accompagnement sur le sommeil des enfants.

Toute acceptation de devis ou prise de rendez-vous implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La société Les Clés du Dodo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Modalités d'annulation et de remboursement

En cas d'annulation de la part du Client, les modalités suivantes s'appliquent :

1. Annulation avant 72 heures précédant le rendez-vous : remboursement intégral, déduction faite des frais bancaires équivalents à environ 10 % du tarif payé.

2. Annulation entre 72 heures et 24 heures précédant le rendez-vous : remboursement à hauteur de 50 % du montant payé, déduction faite des frais bancaires.

3. Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous : aucun remboursement.

Toute annulation doit être communiquée par écrit (e-mail ou message via les canaux de contact officiels).

 

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

• Par carte bancaire ;

• Par tout autre moyen précisé lors de la commande.

Les prestations doivent être réglées dans leur intégralité au moment de la réservation.

 

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client devra verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également exigée pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

 

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de la société Les Clés du Dodo ne pourra pas être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure (ex. : pandémie, catastrophe naturelle).

 

Clause n° 7 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En cas de désaccord, le litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu du siège social de la société Les Clés du Dodo.